フランス最高裁、同性カップルに共同親権を認める判決

vendredi 24 février 2006, 18h59
La délégation d'autorité parentale autorisée au sein d'un couple homosexuel

PARIS (AFP) - La Cour de cassation a autorisé vendredi la délégation par les parents homosexuels de tout ou partie de l'autorité parentale à leur partenaire, à condition notamment de respecter "l'intérêt supérieur de l'enfant", une décision saluée par les associations homosexuelles.

Dans son arrêt, la 1ère chambre civile présidée par Jean-Pierre Ancel affirme que le code civil "ne s'oppose pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, dès lors que les circonstances l'exigent et que la mesure est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant".

Les associations homosexuelles ont salué cette décision inédite de la plus haute juridiction.

"La justice reconnaît la famille homoparentale, en s'en tenant au principe de réalité plutôt qu'à une posture idéologique", s'est réjoui M. Piriou, porte-parole de l'Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT).

"Le gouvernement devra revoir sa conception rétrograde de la famille, coupée des réalités puisque plusieurs dizaines de milliers d'enfants sont déjà élevés par des homosexuels", a-t-il ajouté.

S'il n'a pas l'autorité parentale, le second parent ne peut pas prendre certaines décisions importantes pour l'enfant : son hospitalisation, signer ses papiers pour l'école ou pour un voyage, etc, souligne Eric Garnier, coprésident de l'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL).

M. Garnier a vu dans cette décision "une petite lumière". "Mais ce que nous demandons, c'est que lorsque des enfants n'ont qu'un parent légal, le conjoint homosexuel puisse les adopter s'il le souhaite, pour qu'il y ait réellement une égalité totale entre les deux parents".

La Cour avait été saisie d'un pourvoi du procureur général d'Angers (Maine-et-Loire) contre un arrêt prononcé par la cour d'appel de cette ville, le 11 juin 2004, qui avait autorisé une délégation d'autorité parentale partielle au sein d'un couple lesbien.

La cour d'appel avait relevé que "Camille et Lou étaient décrites comme des enfants épanouies, équilibrées et heureuses, bénéficiant de l'amour, du respect, de l'autorité et de la sérénité nécessaires à leur développement, que la relation unissant Mme X et Mme Y était stable depuis de nombreuses années et considérée comme harmonieuse et fondée sur un respect de leur rôle auprès des enfants".

Cette juridiction avait également souligné "que l'absence de filiation paternelle laissait craindre qu'en cas d'événement accidentel plaçant la mère (...) dans l'incapacité d'exprimer sa volonté, Mme Y ne se heurtât à une impossibilité juridique de tenir le rôle éducatif qu'elle avait toujours eu".

En retenant ces arguments, la cour d'appel d'Angers a "légalement justifié sa décision", a jugé la Cour de cassation.

A l'audience, mercredi, l'avocate générale Cécile Petit avait demandé la cassation, estimant que l'arbitrage entre l'intérêt supérieur de l'enfant et les droits des adultes est "une question, qui de par son importance, relève de la compétence de la représentation nationale".

L'autorité parentale, ensemble des droits et devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, s'exerce jusqu'à la majorité de l'enfant ou son émancipation pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne, selon la définition de la loi du 4 mars 2002.

vendredi 24 février 2006, 19h43
La justice reconnaît la parentalité homosexuelle

PARIS (Reuters) - La Cour de cassation a reconnu pour la première fois que les deux membres d'un couple homosexuel pouvaient exercer conjointement l'autorité parentale sur un enfant.

"Le code civil ne s'oppose pas à ce qu'une mère, seule titulaire de l'autorité parentale, en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue", dit la plus haute juridiction française.

La Cour rappelle les deux conditions de l'exercice de ce droit : il faut "que les circonstances l'exigent et que la mesure soit conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant".

Jusqu'à maintenant, la justice soulignait que la loi permettait cette délégation d'autorité parentale à une autre personne que les parents biologiques seulement dans des "circonstances particulières", ce qui n'était pas jugé comme suffisant pour viser l'homosexualité.

Cet arrêt rapproche la situation des couples homosexuels vivant avec des enfants de celle des couples hétérosexuels. Il pourrait ouvrir la voie à un nouveau débat sur le mariage et l'adoption d'enfants par les homosexuels, toujours illégaux en France.

Les socialistes Patrick Bloche, député de Paris, et Christine Frey, secrétaire fédérale aux questions de société, ont salué cette décision "qui confirme que l'intérêt de l'enfant est de voir reconnu le rôle des adultes qui l'élèvent".

Elle intervient alors que la majorité de droite actuelle s'oppose à ces deux avancées mais vient de faire un geste en faveur des homosexuels en améliorant les dispositions financières du PACS, une union civile que la gauche a fait adopter, notamment pour les homosexuels, en 1999.

REVENDICATION ANCIENNE

La Cour de cassation a statué contre l'avis du parquet général qui avait estimé à l'audience, mercredi, que la question relevait du pouvoir législatif et non de la justice.

Les couples homosexuels obtiennent ainsi satisfaction sur une revendication ancienne. Les associations qui les représentent soulignaient que lorsque la mère et ou le père biologique d'un enfant mourait, son conjoint, s'il était homosexuel, n'avait aucun droit sur cet enfant.

Les magistrats ont statué sur le cas d'un couple de femmes qui se sont liées par un PACS en décembre 1999. Une d'entre elles est mère de deux filles nées par insémination artificielle en mai 1999 et en mars 2002, Camille et Lou.

La cour d'appel d'Angers (Maine-et-Loire) leur avait déjà accordé l'autorité parentale conjointe le 11 juin 2004 mais le parquet général s'était pourvu en cassation.

Les juges de cassation ont relevé que les deux enfants élevées par le couple étaient "décrites comme épanouies, équilibrées et heureuses, bénéficiant de l'amour, du respect de l'autorité et de la sérénité nécessaires à leur développement".

Le couple est stable et l'absence de père pour les deux enfants laisse craindre qu'en cas de décès de la mère biologique, l'autre conjointe se "heurte à une impossibilité juridique de tenir le rôle éducatif qu'elle a toujours eu aux yeux de Camille et de Lou".

Lui accorder l'autorité parentale est donc "dans l'intérêt des enfants", conclut la Cour de cassation.

Aux termes du code civil l'autorité parentale permet aux parents de "déterminer le lieu de résidence de l'enfant et exiger qu'il y demeure effectivement, le protéger dans sa vie privée, le protéger dans ses relations avec autrui, veiller à sa santé et assurer son éducation".

Yahoo! France Acturalités Homo- et bisexuels

French Court Extends Parental Rights to Gay Partners
Saturday, February 25, 2006 - AP

PARIS — France's highest court ruled Friday that homosexual parents may extend parental rights to their partners, a move long sought by gay rights campaigners.

The Cour de Cassation approved such shared rights when the couple is living in a stable union and when it is in the child's best interests. The judges upheld a 2004 decision by an appeals court in Angers in central France.

It was the first time the high court granted such broad rights to a homosexual couple in France.

"It's a real victory," gay rights activist Christine le Douane said on LCI television.

The case centered around two women who registered a civil union in December 1999, after 10 years of living together. One of the partners gave birth to two daughters through artificial insemination, but only the birth mother had parental rights.

The birth mother sought legal permission to grant parental rights to her partner. A court in Angers ruled against her, but the appeals court ruled in her favor, saying that the absence of a legal father left the girls at risk in case their birth mother were incapacitated.

In its ruling Friday, the high court determined that France's civil code does not forbid a single mother from sharing all or part of her parental rights "with the woman with whom she lives in a stable and continuous union, as long as the circumstances demand it and as long as the move conforms to the child's best interest."

The court also noted that parental rights include the responsibilities for protecting children and caring for their health, welfare and education.


France gives gay couples joint parental rights
Fri Feb 24, 2006 05:48 PM GMT

PARIS (Reuters) - France's top court ruled on Friday that both partners in a homosexual couple can exercise parental authority over a child, rather than just the biological parent.

The ruling by the Cour de Cassation, which decides how to interpret French law but does not hear trials, could open the way for further debate in France on gay marriage and the adoption of children by same-sex couples, which remains illegal.

"The civil code is not opposed to a mother, as sole holder of the parental authority, delegating all or part of the duties to the woman with whom she lives in a stable and continuous union," the court said in its verdict.

The decision also applied to male homosexual couples, where one of the partners was the biological father of a child.

The court said the right for same-sex couples to jointly exercise parental authority depended on the circumstances requiring such an arrangement and that it must be in the child's best interests.

Until now, French courts have ruled that the law only allowed parental responsibility to be delegated to a person other than the biological parents in unusual cases. This was not regarded as sufficient to include homosexual couples.

Friday's ruling came as the first French same-sex couple to form a civil union -- a right which the then Socialist-led government granted in 1999 -- got married in Belgium.

"It's a shame to have to go abroad to get married," said Dominique Adamski, 52, who married Francis Sekens, 60, in Mouscron, a small Belgian town just over the border from France.

The present, conservative government opposes gay marriage and does not allow same-sex couples to adopt children, but has given homosexual couples who form a civil union more financial rights.


|| News ||
02/25/06-02/27/06
France's highest court grants equal parental authority to gay couples

France's top court on Friday granted gay couples joint parental rights, where previously only the biological parent had authority.

"The civil code is not opposed to a mother, as sole holder of the parental authority, delegating all or part of the duties to the woman with whom she lives in a stable and continuous union," the Cour de Cassation court wrote in its ruling. The decision of the court, which interprets French law but does not hear trials, also applies to gay male couples when one partner is a biological father.

Previously, French law granted parental responsibility to someone other than a biological parent only in unusual cases and did not cover gay couples in that regard.

The legal win is the latest victory for French gays and lesbians, who are allowed civil unions but are still fighting for marriage and adoption rights. (Advocate.com)

France Gives Gay Couples Joint Parenting Rights
by Malcolm Thornberry, 365Gay.com European Bureau Chief
February 24, 2006 - 3:00 pm ET

(Paris) France's highest court ruled on Friday that both partners in a same-sex relationship have parental rights.

The Cour de Cassation ruling does not make co-parenting automatic in a relationship, but would require a formal agreement between the partners.

The case involved a gay couple where one of the partners was the biological father of a child.

"The civil code is not opposed to a mother, as sole holder of the parental authority, delegating all or part of the duties to the woman with whom she lives in a stable and continuous union," the court said in its written verdict.

Until now only a biological or adoptive parent had rights when a same-sex couple had a child.

The ruling is seen as a strong argument for same-sex marriage, and issue which may soon come to the court.

A form of civil unions between same-sex partners have been legal in France since 2000, but gays say these fall short of legal marriages because they not provide most of the financial benefits of marriage and until today not include adoption rights.

In 2004 the mayor of a small community in southwestern France performed a gay marriage. The government refused to recognize it and a court annulled the marriage.

Since then the right of center government has refused to reconsider the issue of marriage.

Today's court ruling was handed down as the first same-sex couple to have a civil union in France were married in Belgium.

"It's a shame to have to go abroad to get married," Dominique Adamski told the Reuters news agency.

Adamski, 52, married partner Francis Sekens, 60, in Mouscron, just across the French border.