フランス最高裁：レズビアン母と、パートナー実子間の養子縁組を認めず

L'adoption au sein de couples homosexuels interdite en cassation
20.02.07 | 18h14

PARIS (Reuters) - Dans un arrêt "de principe" qui éclaire le débat sur le mariage homosexuel, la Cour de cassation a déclaré illégale l'adoption par une femme homosexuelle de l'enfant biologique de sa compagne.

Cette pratique est revendiquée par la communauté homosexuelle qui y voit un moyen de donner à l'enfant d'un couple de femmes, conçu par insémination artificielle, deux parents avec des droits équivalents.

La plus haute juridiction française intervenait ainsi dans un dossier qui concernerait selon les associations des milliers, voire des dizaines de milliers d'enfants qui grandiraient actuellement dans des couples homosexuels.

Statuant en dernier ressort sur deux affaires où les cours d'appel de Bourges (Cher) et Paris avaient rendu des décisions contradictoires, la Cour de cassation a estimé que la pratique d'adoption était contraire aux intérêts de l'enfant.

En effet, en faisant adopter son enfant par sa compagne, la mère naturelle renonce légalement du même coup à sa propre autorité parentale, ce qui porte préjudice à l'enfant, souligne la Cour de cassation.

APPEL AU MARIAGE ?

Le seul moyen légal pour que cette pratique soit régulière et aboutisse à une autorité parentale partagée serait que les deux femmes soient mariées, souligne la Cour de cassation.

L'appel a légiférer sur le mariage ne figure toutefois évidemment pas en toutes lettres dans l'arrêt. Le mariage homosexuel est illégal dans la loi actuelle, qui ne prévoit qu'une forme d'union civile pour les personnes de même sexe, le Pacs (Pacte civil de solidarité).

Pour les couples d'homosexuelles, ne reste donc après cette prise de position de la Cour de cassation qu'une seule solution légale, reconnue dans un autre arrêt du 24 février 2006: la délégation partielle d'autorité parentale de la mère naturelle à sa compagne.

Reconnaissant pour la première fois implicitement le droit des homosexuels à éduquer des enfants, la Cour de cassation avait en effet autorisé cette mesure entre homosexuels vivant dans le cadre d'un "union stable et continue" et si "la mesure est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant".

Dans la campagne présidentielle, le programme du PS prévoit le droit au mariage et à l'adoption pour les homosexuels, tandis que l'UMP propose une simple amélioration des dispositions du code civil envers les homosexuels.

Dans un communiqué, l'Inter-LGBT (lesbienne, gai, bi et trans) relève que "la décision de la Cour de Cassation n'est pas un jugement sur la capacité des deux femmes à élever un enfant", car ce droit a déjà été reconnu implicitement aux homosexuels dans l'arrêt de février 2006, souligne-t-elle.

"Cette décision (de mardi) illustre la nécessité de légiférer. Toutes les décisions de justice récentes, quelle que soit leur tonalité, montrent en effet que la loi n'est pas adaptée aux situations de familles homoparentales", conclut l'Inter-LGBT.



French court stops lesbian adopting partner’s child
(Reuters)
20 February 2007

PARIS - A French court ruled against allowing a lesbian woman to adopt her partner’s biological child on Tuesday, adding to a debate about gay rights two months ahead of a presidential election.

France’s highest appeals court said that by letting her partner adopt the child the biological mother would have to legally renounce her own parental authority, which would hurt the child.

The only means of adoption by which parental authority could be shared would be for the women to marry, the court said. But gay marriage is not legal in France.

France’s Socialist party has pledged in its election programme to allow same-sex couples to marry and to adopt children. Its presidential candidate Segolene Royal has said she will guarantee ‘equal rights for same-sex couples’.

Royal’s conservative rival, Interior Minister Nicolas Sarkozy, is against both measures.

The issue caused a stir in France in 2004 when a maverick mayor performed the country’s first same-sex wedding. The marriage was promptly declared illegal and the conservative government refused appeals to change the law.

French law allows basic civil unions between homosexuals but gays say they are at disadvantage to heterosexual married couples in terms of taxes, inheritance and adoption rights.

Tuesday’s court case concerned the specific case of lesbians adopting the biological children of their partner, and not the general adoption rights of homosexuals in France.

Gay rights groups say such adoptions in two-women relationships would allow children conceived through artificial insemination to have two parents with equal rights, ensuring parental rights when one of the women dies.

At the moment, a biological mother in a same-sex couple in France has the right to hand over partial parental authority over her child to her partner. But gay rights groups say this does not go far enough as it gives the parents unequal rights.