フランス最高裁、2004年の同性婚を認めず、無効が確定

mardi 13 mars 2007, 18h18
L'annulation du mariage homosexuel de Bègles renvoie la question aux politiques
Par Sophie LAUTIER et David ARRODE

PARIS (AFP) - La Cour de cassation a annulé définitivement mardi le "mariage" homosexuel de Bègles après avoir jugé illégale l'adoption au sein des couples homosexuels, il y a trois semaines, rejetant clairement ces questions de société dans le champ politique.

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation, présidée par Jean-Pierre Ancel, a rejeté le pourvoi déposé par Stéphane Chapin, 36 ans, et Bertrand Charpentier, 33 ans, dont le "mariage" avait été célébré le 5 juin 2004 par le député-maire (Verts) de Bègles, Noël Mamère.

"Selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme", a estimé la Cour de cassation dans son arrêt, conforme aux conclusions du parquet général. La plus haute juridiction française estime aussi que ce principe n'est contredit par aucune disposition européenne.

L'avocat général, Marc Domingo, avait argué vendredi lors de l'audience qu'il revenait au législateur plutôt qu'au juge de se prononcer sur cette question de société.

Les avocates de MM. Charpentier et Chapin, Mes Françoise Thouin-Palat et Caroline Mecary, ont fait part de "la déception" de leurs clients, absents, et de leur intention de saisir la Cour européenne des droits de l'Homme.

"Une partie de la société doit-elle être privée de mariage au nom de son orientation sexuelle ?", a demandé Me Mecary, qui en appelle aux candidats à la présidentielle après avoir essuyé une fin de non recevoir à sa demande "d'interprétation vivante du droit".

"Cet arrêt ne m'étonne pas", a déclaré de son côté M. Mamère, qui "ne regrette pas une seconde un acte éminemment politique". Ce qui était "une question taboue" figure maintenant dans le programme des candidats de gauche, s'est-il félicité. L'élu de Gironde avait été suspendu un mois de ses fonctions de maire pour avoir célébré ce "mariage".

Les associations ne plaçaient pas grand espoir dans l'audience de vendredi, au vu de l'arrêt de principe rendu le 20 février par la Cour jugeant illégale l'adoption simple au sein d'un couple homosexuel.

"Ce n'est pas une surprise. C'est la démonstration, si elle était nécessaire, que pour que deux personnes de même sexe se marient, il faut changer la loi", a déclaré à l'AFP Alain Piriou, porte-parole de l'Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT).

"Le débat juridique sur la conjugalité et la parentalité est clos, au politique de s'en emparer", a-t-il estimé.

Une analyse partagée par l'association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL): "C'est un mal pour un bien, on arrive dans un cul de sac, il n'y a que la nouvelle législature qui pourra changer la donne", a estimé Eric Garnier, co-président de l'APGL.

Avant le premier tour de la présidentielle, le 22 avril, ces deux associations entendent diffuser une information critique sur les positions des différents prétendants à l'Elysée à leurs adhérents et au-delà, et se projettent déjà.

"Quel que soit le-la candidat-e élu-e et la majorité parlementaire, nous travaillerons pour que d'ici cinq ans le mariage soit ouvert aux couples homosexuels", a prévenu Alain Piriou.

mardi 13 mars 2007, 16h54
La Cour de cassation annule le mariage homosexuel de Bègles

PARIS (AP) - La Cour de cassation a rejeté mardi le pourvoi des mariés de Bègles (Gironde), annulant définitivement cette première union entre deux personnes du même sexe, célébrée en juin 2004 par le député-maire de cette ville, Noël Mamère.

La Cour de cassation a jugé qu'en l'état de la loi française actuelle, le mariage n'est possible qu'entre un homme et une femme, suivant ainsi les conclusions de l'avocat général qui avait demandé le rejet de leur pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux annulant leur mariage.

Une analyse que ne partage pas Me Caroline Mécary, l'avocate de Stéphane Chapin et Bertrand Charpentier. "La Cour de cassation est généralement très frileuse. Elle ne précède jamais les avancées de la société", a-t-elle commenté avant d'assurer que le "code civil ne dit rien de la définition du mariage".

Sous l'objectif de nombreuses caméras, les deux hommes s'étaient mariés le 5 juin 2004 à Bègles, le député-maire Vert Noël Mamère ayant accepté de célébrer ainsi le premier, et à ce jour unique, mariage homosexuel en France.

A l'appui de leur pourvoi, ils estimaient que la loi française, excluant les couples de même sexe de l'institution du mariage, était contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme, dont ceux garantissant le respect à la vie privée et ceux prohibant les discriminations.

Vendredi, l'avocat général, Marc Domingo, avait estimé lors de l'audience que le dernier mot sur cette évolution sociale appartenait au législateur et non pas au juge, qui outrepasserait, selon lui, sa mission.

"Une désexualisation jurisprudentielle du mariage dévasterait l'économie de la filiation et rendrait incohérentes les normes qui l'encadrent actuellement sans les remplacer par d'autres règles dont il faudrait attendre des pouvoirs publics qu'ils les édictent", avait souligné vendredi M. Domingo.

L'avocate des mariés de Bègles devant la Cour de cassation, Me Françoise Thouin-Palat, avait, au contraire, incité les magistrats de la première chambre civile à faire une "lecture dynamique et non statique du droit".

"Dans le cadre du débat présidentiel, il appartient aux candidats de prendre position pour que le mariage soit ouvert aux couples homosexuels", a ajouté l'avocate. "Seule l'adoption d'une loi nouvelle par la représentation nationale pourrait faire évoluer cet état de droit", a estimé la Cour dans un communiqué.

"Il n'y a rien de surprenant dans cette décision. Les juges n'ont fait que dire ce que la loi dit", a déclaré à l'Associated Press Alain Piriou, porte-parole d'Inter-LGBT (Interassociative lesbienne, gaie, bi et transgenre). "C'est un débat qui ne peut être conclu que par le législateur", a-t-il estimé.

Pour le PS, Adeline Hazan, secrétaire nationale aux droits de l'Homme, et François Vauglin, délégué national aux questions LGBT, relèvent que "15 jours après avoir renvoyé l'homoparentalité au législateur, la Cour de Cassation fait de même avec le mariage pour les couples de même sexe". Des décisions qui "démontrent très clairement la nécessité de faire évoluer la loi". Pour eux, "seules les propositions de Ségolène Royal répondent aux problèmes quotidiens rencontrés par nos concitoyens et respectent la valeur républicaine d'égalité: ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe sont des mesures qu'il devient urgent d'adopter".

Noël Mamère a souligné mardi sur i>télé qu'il ne s'attendait "pas à autre chose de la part de la Cour de cassation dans la mesure où les juges de la première instance et de la cour d'appel avait fondé leur décision sur des arguments très conservateurs". "Je reste très fier d'avoir célébré ce mariage", a ajouté le député-maire de Bègles. "La politique, ça sert à cela. Ce n'est pas toujours suivre l'opinion et la caresser dans le sens du poil, c'est savoir prendre des risques. Je l'ai pris, je persiste et je signe", a-t-il conclu. AP

pas/gon/mw


mardi 13 mars 2007, 17h17
La justice renvoie le cas du mariage gay au législateur

PARIS (Reuters) - La Cour de cassation a renvoyé la question de l'éventuelle légalisation du mariage homosexuel au législateur, en rejetant le pourvoi de deux hommes contre l'annulation de leur union célébrée à Bègles en 2004.

"La Cour de cassation a jugé qu'en l'état de la loi française actuelle, le mariage n'était possible qu'entre un homme et une femme. (...) Seule l'adoption d'une loi nouvelle par la représentation nationale pourrait faire évoluer cet état de droit", dit la plus haute juridiction française dans un communiqué.

Stéphane Chapin et Bertrand Charpentier, mariés le 5 juin 2004 par le maire écologiste de Bègles (Gironde), Noël Mamère, avaient vu cette union annulée par les juridictions inférieures, en première instance comme en appel, dans un dossier qui avait relancé la controverse politique sur ce dossier.

Ils estiment que le code civil, qui ne dit pas explicitement que le mariage est forcément célébré entre deux personnes de sexe différent, permet donc déjà le mariage homosexuel.

La plus haute juridiction française a refusé cette interprétation et suivi le parquet général qui estimait que le code civil restreignait de manière implicite le mariage aux personnes de sexe différent.

DIVISION DROITE-GAUCHE

Les magistrats ont aussi écarté l'argument avancé par le couple de plaignants, selon lesquels l'absence de droit au mariage pour les homosexuels est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme, du fait notamment qu'elle interdit toute discrimination fondée sur le sexe.

A l'audience, la semaine dernière, l'avocate des mariés de Bègles avait demandé à la haute juridiction de permettre directement une avancée du droit.

"Loin d'être une déviance, cette aspiration est au contraire une aspiration aux valeurs fondamentales que sont l'égalité et la fidélité. Ce n'est pas une révolution que nous vous demandons mais la consécration d'une évolution", avait dit Me François Thoin-Palat.

Dans la campagne présidentielle, la candidate PS Ségolène Royal et la plupart des autres candidats de gauche se sont engagés pour la légalisation du mariage entre personnes de même sexe, au contraire de Nicolas Sarkozy, François Bayrou et Jean-Marie Le Pen.

En Europe, l'Espagne et la Belgique et certains pays scandinaves ont déjà légalisé le mariage homosexuel.

Au début du mois, la même Cour de cassation avait déclaré illégale l'adoption au sein des couples homosexuels, l'estimant contraire aux droits de l'enfant en l'état du droit.

Là encore, la Cour n'avait pas porté de jugement moral et souligné même que la légalisation du mariage homosexuel légaliserait du même coup les adoptions de ce type, et régulariserait la situation de milliers d'enfants élevés dans des couples homosexuels.

La polémique sur le mariage de Stéphane Chapin et Bertrand Charpentier a été ravivée par le fait que les mariés gays ont été reconnus coupables par la justice d'avoir dépouillé une octogénaire qui les logeait, dans le but de financer la noce.

En février, ils ont été condamnés en appel dans ce dossier à huit mois de prison avec sursis chacun pour vols, falsifications de chèques et usage, fausse déclaration en vue d'obtenir des prestations familiales, et abus de faiblesse.


French high court rejects gay marriage
Tue Mar 13, 9:54 PM ET
AP

France's highest court Tuesday rejected as unlawful the first marriage by a gay couple in France, annulling the union of the two men.

Stephane Charpin and Bertrand Charpentier were married in a civil ceremony on June 5, 2004, in Begles, a town in the southwest Bordeaux region. The government immediately said the union was outside the law, and a series of court decisions unfavorable to the couple followed.

In the latest decision, the court ruled that "under French law, marriage is a union between a man and a woman," backing a 2005 decision by an appeals court in Bordeaux.

No other gay couple has married in France since Charpin and Charpentier's 2004 union.

Prosecutor Marc Domingo said during an earlier court hearing that it was the parliament, not judges, who should have the final word in any legalization of marriages involving homosexual couples.

The couple said after the 2005 appeals court ruling that they would take their case to the European Court of Human Rights if necessary. It was not immediately clear whether they would do so.

The lower court that initially rejected the marriage noted that gay couples in France are already covered by legislation that grants non-married cohabiting couples of the same or opposite sexes some rights enjoyed by married couples.

FRENCH HIGH COURT VOIDS FIRST GAY MARRIAGE
Received Tuesday, 13 March 2007 16:09:00 GMT

PARIS, March 13, 2007 (AFP) - France's highest court on Tuesday declared nul and void the first gay marriage celebrated in the country, but the two men who tied the knot said they would take their case to the European rights court.

Shopkeeper Bertrand Charpentier, 33, and male nurse Stephane Chapin, 36, were married in June 2004 in the town of Begles near the southwestern city of Bordeaux, but a series of court rulings have declared the wedding invalid.

"Under French law, marriage is a union between a man and a woman," said the ruling from the Cour de Cassation, France's highest court of appeal.

A lawyer representing the couple said Charpentier and Chapin were "disappointed" and they would now turn to the European Court of Human Rights in Strasbourg, even though its rulings are non-binding.

State attorney Marc Domingo had argued that recognizing gay marriage was a prerogative of the legislature, and not of the courts.

The union between Charpentier and Chapin was a highly-publicised affair in France that drew attention to demands from same-sex couples for legal recognition.

France in 1999 recognized gay unions by offering a civil contract known as PACS, but the measure falls short of offering same-sex couples the same rights as marriage.

Charpentier and Chapin are grappling with legal woes of another order.

They were given an eight-month suspended jail sentence in late February for stealing 4,000 euros from an 80-year-old woman, part of which went to pay for the wedding suits.